Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 5 - Conditions pour l’octroi d’une subvention à un employeur qui embauche un travailleur victime d’une lésion professionnelle

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Lorsque l’employeur reçoit ou est admissible à recevoir une subvention ou une contribution d’un autre organisme public, parapublic ou privé et que cette subvention ou contribution peut avoir pour effet de réduire les frais du programme, il doit en aviser la Commission.
Lorsque l’employeur reçoit ou est admissible à recevoir une telle subvention ou contribution, la subvention de la Commission est réduite d’une somme égale à la somme de ces subventions ou contributions.
Décision 86-04-17, a. 6.
© Gouvernement du Québec